Conditions générales de vente et d'utilisation de l'application

Dernière mise à jour le 24 août 2026

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent la souscription et l'utilisation de l'application Syllabis (le « Service »), éditée par la société SYLLABIS.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation du site syllabis.fr, qui ne portent que sur le site vitrine.

Article 1 — Éditeur

SYLLABIS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 33 rue Febvotte, 37000 Tours, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 105 872 394, numéro de TVA intracommunautaire FR06105872394, code APE 58.29C.

Courriel : contact@syllabis.fr

Article 2 — Définitions

Client : toute personne morale ou physique qui souscrit un abonnement au Service à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Sont exclus du champ des présentes le consommateur et le non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ; une souscription par une telle personne relève d'un accord distinct.

Utilisateur : toute personne physique accédant au Service depuis le compte du Client.

Organisation : l'espace cloisonné attribué au Client dans le Service, contenant ses Contenus, ses Utilisateurs et ses paramètres.

Contenu Client : l'ensemble des éléments pédagogiques créés, importés ou générés par le Client au moyen du Service, y compris les référentiels importés, les arborescences, les textes, les médias et les paramétrages.

Export SCORM : le paquet au format SCORM 1.2 ou 2004 généré par le Service à partir d'un Contenu Client, destiné à être déployé sur une plateforme de diffusion tierce.

Apprenant : toute personne physique consultant un Export SCORM déployé par le Client.

Article 3 — Documents contractuels et acceptation

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

1. le bon de commande, devis ou récapitulatif de souscription accepté par le Client ;
2. les présentes Conditions et leur Annexe 1 relative aux données à caractère personnel ;
3. la documentation du Service.

La souscription d'un abonnement, y compris gratuit ou promotionnel, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes Conditions ne sont pas destinées à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 4 — Description du Service

Le Service est une application accessible en ligne permettant de concevoir des contenus pédagogiques, notamment à partir de référentiels, au moyen de traitements automatisés incluant des systèmes d'intelligence artificielle générative, de les éditer, et de les exporter au format SCORM.

Le Service est fourni en l'état et évolue de façon continue. SYLLABIS peut à tout moment modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, dès lors que ces évolutions n'entraînent pas de réduction substantielle des caractéristiques essentielles souscrites pendant la période d'abonnement en cours.

Le Client reconnaît que les contenus produits au moyen de systèmes d'intelligence artificielle générative peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des formulations inadaptées. Il lui appartient de relire, de valider et d'adapter chaque contenu avant tout usage, en particulier avant toute utilisation dans un cadre certifiant, réglementé ou soumis à audit. SYLLABIS ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la conformité à un référentiel ou à un cadre normatif des contenus générés. Le Service documente le travail de conception du Client, il ne s'y substitue pas et ne l'exonère d'aucune de ses obligations propres.

Article 5 — Compte, accès et sécurité

L'accès au Service est personnel à chaque Utilisateur. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de son Organisation et de l'ensemble des actions réalisées depuis celle-ci.

Le Client s'engage à ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection du Service, notamment celles protégeant les Exports SCORM, à ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, et à ne pas utiliser le Service d'une manière susceptible d'en compromettre le fonctionnement ou la sécurité.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tout document qu'il importe dans le Service et garantit SYLLABIS contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Prérequis techniques. Le Service est conçu pour un usage sur ordinateur fixe ou portable, avec un écran d'une largeur minimale de 1 280 pixels, une version récente des navigateurs Chrome, Edge, Firefox ou Safari, et une connexion internet. L'interface de conception n'est pas adaptée aux téléphones ni aux tablettes, et son usage sur de tels appareils ne saurait constituer un défaut de conformité.

Article 6 — Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes, s'ajoute aux montants indiqués.

Les prix sont établis sur devis, en fonction du périmètre demandé. SYLLABIS ne publie pas de barème et communique ses conditions tarifaires sur demande. Les prix applicables sont ceux figurant au bon de commande ou au récapitulatif de souscription accepté par le Client.

L'abonnement est payable d'avance, selon la périodicité souscrite. Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la souscription, à la date d'échéance figurant sur la facture et, à défaut de mention, à réception de celle-ci. Les traitements de paiement sont opérés par un prestataire tiers.

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

SYLLABIS peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client au moins soixante jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période de reconduction suivante. Le Client qui refuse la révision peut résilier dans les conditions de l'article 7, sans que le préavis prévu à cet article ne lui soit opposé au titre de cette révision.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée figurant au bon de commande.

Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties.

Le préavis de résiliation dépend de la périodicité souscrite :

• abonnement mensuel : trente jours avant la date de fin de la période en cours ;
• abonnement annuel ou pluriannuel : deux mois avant la date de fin de la période en cours.

Le préavis ne peut en aucun cas excéder la durée de la période d'abonnement elle-même.

La résiliation est notifiée par courriel à contact@syllabis.fr depuis l'adresse du titulaire du compte, ou par courrier recommandé. À défaut de notification dans le délai, l'abonnement est reconduit pour une nouvelle période, due dans son intégralité.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à SYLLABIS.

SYLLABIS peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement ou d'atteinte à la sécurité du Service.

Plans gratuits, d'évaluation et promotionnels. Les plans mis à disposition sans contrepartie financière, quelle que soit leur dénomination, sont consentis pour une durée déterminée, ne font l'objet d'aucune reconduction et prennent fin de plein droit à leur terme, sans préavis ni formalité.

À leur terme, l'accès au Service cesse et les Exports SCORM deviennent inopérants dans les conditions de l'article 10.3. L'Organisation est alors conservée en lecture seule dans les conditions de l'article 11, comme pour un abonnement payant.

La souscription d'un abonnement payant pendant cette période rouvre l'accès au Service et à l'ensemble des données de l'Organisation, et rétablit l'opérabilité des Exports SCORM déjà générés, sans qu'il soit nécessaire d'en produire de nouveaux.

SYLLABIS peut modifier ou mettre fin à tout moment à un plan gratuit, d'évaluation ou promotionnel, sous réserve d'en informer les Clients concernés dans un délai raisonnable.

Article 8 — Suspension pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement non régularisé quinze jours après mise en demeure, SYLLABIS peut suspendre l'accès au Service sans indemnité.

Délai de grâce. La suspension est précédée d'une notification adressée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet. Pendant ce délai, le Service et les Exports SCORM demeurent pleinement opérationnels, afin de permettre au Client de régulariser sa situation ou d'organiser la continuité de ses actions de formation en cours.

Le Client reconnaît expressément que la suspension entraîne l'inopérabilité des Exports SCORM, y compris ceux déjà déployés sur des plateformes tierces, dans les conditions décrites à l'article 10.

La régularisation du paiement rétablit l'accès au Service et l'opérabilité des Exports SCORM, sans qu'il soit nécessaire de générer de nouveaux paquets.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Contenu Client

SYLLABIS ne revendique aucun droit sur le Contenu Client. Dans la mesure où celui-ci est susceptible d'appropriation, il revient au Client, qui en dispose librement.

SYLLABIS ne garantit pas que les contenus produits au moyen du Service soient éligibles à une protection par le droit d'auteur ni par un droit voisin. Un contenu généré sans apport créatif humain caractérisé peut ne constituer aucune œuvre protégeable. SYLLABIS ne garantit pas davantage que ces contenus soient exempts de toute similitude avec des éléments préexistants, ni qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Il appartient au Client de procéder aux vérifications qu'il juge utiles avant exploitation.

SYLLABIS n'utilise pas le Contenu Client pour entraîner, réentraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, ni pour son propre compte, ni au bénéfice de tiers. Les traitements réalisés auprès du fournisseur de modèle mentionné à l'Annexe 1 le sont sur des offres excluant contractuellement une telle réutilisation.

Le Client concède à SYLLABIS, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution du Service, le droit d'héberger, de reproduire et de traiter techniquement le Contenu Client. Cette licence est strictement limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement du Service et prend fin avec le contrat.

9.2 Le Service

Le Service, son code, son interface, ses composants, ses modèles de mise en page et la marque Syllabis demeurent la propriété exclusive de SYLLABIS. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Il n'emporte aucun transfert de propriété.

Article 10 — Exports SCORM : nature et licence d'usage

Cet article décrit une caractéristique essentielle du Service. Le Client est invité à en prendre connaissance avec attention avant toute souscription et avant tout déploiement d'un Export SCORM auprès de tiers.

10.1 Nature de l'Export SCORM

L'Export SCORM est un paquet dont le contenu pédagogique est chiffré. Les clés de déchiffrement ne sont pas contenues dans le paquet : elles sont conservées sur les serveurs de SYLLABIS.

10.2 Connexion requise à la lecture

À chaque consultation d'un Export SCORM, le lecteur intégré au paquet interroge les serveurs de SYLLABIS afin d'obtenir les clés de déchiffrement nécessaires à l'affichage.

Une connexion réseau aux serveurs de SYLLABIS est donc nécessaire à chaque session de lecture, y compris lorsque le paquet a été déployé sur une plateforme de diffusion tierce, et y compris lorsque cette plateforme est hébergée par le Client ou par un tiers.

Aucune mise en cache locale des clés n'est effectuée. Il n'existe pas de mode de lecture hors ligne.

Le Client fait son affaire de la compatibilité de sa plateforme de diffusion. Si celle-ci restreint les connexions sortantes, notamment par filtrage réseau ou par politique de sécurité de contenu, l'Export SCORM ne peut pas s'afficher. Il appartient au Client de procéder aux vérifications techniques nécessaires avant tout déploiement.

10.3 Licence liée à l'abonnement actif

L'affichage d'un Export SCORM est subordonné à l'existence d'un abonnement actif au bénéfice de l'Organisation qui l'a généré.

En conséquence, à l'expiration, à la résiliation ou à la suspension de l'abonnement, les Exports SCORM cessent de s'afficher, quel que soit le lieu où ils sont hébergés et quelle que soit la personne qui en dispose, y compris s'ils ont été remis à un tiers.

Les droits du Client sur son Contenu Client, définis à l'article 9.1, ne sont pas affectés par la présente clause : elle porte sur le contenu pédagogique, non sur le fonctionnement du paquet technique qui permet de le diffuser.

10.4 Réactivation

La souscription d'un nouvel abonnement, ou la régularisation d'un impayé, rétablit automatiquement l'affichage des Exports SCORM déjà générés, sans qu'il soit nécessaire d'en produire de nouveaux et sans intervention sur les paquets déjà déployés.

10.5 Absence de mode autonome

Le Service ne propose pas, à la date des présentes, de mode d'export autonome fonctionnant sans connexion aux serveurs de SYLLABIS. Un tel mode peut faire l'objet d'une offre distincte, aux conditions tarifaires convenues entre les parties.

10.6 Révocation

SYLLABIS peut révoquer un Export SCORM déterminé en cas d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité du Service ou de violation des présentes Conditions.

Cette faculté s'exerce dans les limites suivantes : la révocation est notifiée au Client, elle est précédée d'une mise en demeure de faire cesser le manquement restée sans effet pendant cinq jours ouvrés, et sa portée est limitée au seul export concerné. En cas d'atteinte avérée et actuelle à la sécurité, la révocation peut être immédiate ; elle est alors notifiée sans délai et motivée.

10.7 Continuité en cas de cessation d'activité

En cas de cessation définitive de l'exploitation du Service par SYLLABIS, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de liquidation, SYLLABIS s'engage à mettre à la disposition des Clients, avant l'arrêt effectif du Service et sans contrepartie financière, les moyens permettant d'exploiter leurs Exports SCORM sans connexion à ses serveurs, par la levée du mécanisme de vérification de licence décrit au présent article.

Cet engagement est notifié aux Clients avec un préavis d'au moins soixante jours avant l'arrêt du Service, sauf impossibilité résultant d'une procédure collective.

Article 11 — Fin de contrat et récupération des données

À compter de la date d'effet de la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause :

L'Organisation du Client est conservée en lecture seule pendant six mois. Pendant cette période, le Client conserve un accès en consultation à l'intégralité de son Contenu Client au sein du Service.

Les fonctions d'exportation disponibles pendant cette période permettent de récupérer la structure pédagogique complète, soit l'arborescence des blocs, modules, séquences et séances avec leurs objectifs et leurs volumes horaires, au format tableur ; les plannings aux formats PDF et calendrier ; ainsi que les documents que le Client a lui-même importés.

Le Client est expressément informé que ces fonctions ne restituent pas les contenus pédagogiques rédigés sous une forme lisible en dehors du Service. Ces contenus demeurent consultables au sein du Service pendant toute la durée des six mois. Leur restitution dans un format exploitable en dehors du Service peut être fournie sur demande écrite, aux conditions convenues entre les parties.

Les Exports SCORM demeurent inopérants pendant cette période, conformément à l'article 10.3, l'accès en lecture seule ne constituant pas un abonnement actif.

À l'expiration du délai de six mois, l'Organisation et l'ensemble des données qu'elle contient sont supprimées définitivement, sans possibilité de restauration. Il appartient au Client de procéder aux récupérations utiles avant ce terme.

Les sauvegardes techniques résiduelles sont purgées selon les cycles décrits à l'Annexe 1.

Article 12 — Disponibilité et maintenance

SYLLABIS s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

SYLLABIS se fixe un objectif indicatif de disponibilité de 99 % sur base mensuelle, hors interruptions planifiées. Cet objectif est un but interne et non un engagement contractuel : il n'ouvre droit à aucune pénalité, aucun avoir ni aucune indemnité. Aucun taux de disponibilité n'est garanti au titre des présentes.

Un engagement de niveau de service assorti de pénalités peut faire l'objet d'une offre distincte, aux conditions tarifaires convenues entre les parties.

Le Client reconnaît que le Service, comme tout service numérique, n'est pas exempt de dysfonctionnements, d'erreurs, d'interruptions ou de ralentissements, et que l'état de l'art ne permet pas de garantir un fonctionnement ininterrompu et sans défaut.

SYLLABIS peut interrompre le Service pour maintenance. Les opérations planifiées font l'objet d'une information préalable quarante-huit heures à l'avance. Les interventions d'urgence, notamment de sécurité, peuvent être conduites sans préavis.

Le Service dépend de prestataires tiers, notamment d'hébergement, de paiement, d'acheminement de courriels et de fourniture de modèles d'intelligence artificielle. SYLLABIS ne saurait être tenue responsable des défaillances qui leur sont imputables.

Accessibilité. Le lecteur intégré aux Exports SCORM déclare la langue du document et met en œuvre des attributs d'accessibilité sur la majorité de ses composants. SYLLABIS ne revendique toutefois aucune conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité ni aux règles WCAG, aucun audit d'accessibilité n'ayant été conduit à la date des présentes. Certains composants interactifs, notamment ceux reposant sur le glisser-déposer ou le tri, peuvent ne pas disposer d'alternative au clavier. Il appartient au Client d'apprécier l'adéquation du Service à ses propres obligations d'accessibilité et de prévoir, le cas échéant, les mesures de compensation nécessaires.

Article 13 — Responsabilité

SYLLABIS est responsable dans les conditions du droit commun, sous les réserves suivantes, que le Client accepte expressément comme constituant un élément déterminant de l'équilibre économique du contrat.

Sont exclus les dommages indirects, entendus limitativement comme : la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte de clientèle, la perte d'exploitation, la perte de chance, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.

S'agissant de la perte de données, qui n'est pas rangée parmi les dommages indirects, la responsabilité de SYLLABIS ne peut être engagée qu'à raison des données dont la conservation lui incombe au titre des présentes, et sous réserve que le Client ait procédé aux récupérations et sauvegardes qui lui incombent en application de l'article 11.

La responsabilité totale de SYLLABIS, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à mille euros. Ce plancher s'applique notamment aux plans gratuits, promotionnels ou d'évaluation, pour lesquels aucune somme n'a été versée.

SYLLABIS ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences de l'utilisation de contenus générés au moyen d'intelligence artificielle que le Client n'aurait pas relus et validés, notamment de leur non-conformité à un référentiel, à une certification ou à un cadre réglementaire ;
• de l'impossibilité d'afficher un Export SCORM résultant de la configuration réseau ou de la politique de sécurité d'une plateforme de diffusion tierce ;
• de l'inopérabilité d'un Export SCORM résultant de la fin, de la suspension ou de la résiliation de l'abonnement, expressément prévue à l'article 10.3 ;
• des conséquences d'une utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions ou à la documentation.

Le plafond et les exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque l'inopérabilité d'un Export SCORM ou l'interruption de l'accès au Service résulte d'une erreur imputable à SYLLABIS alors que l'abonnement du Client était actif et à jour de paiement. Dans ce cas, la responsabilité de SYLLABIS est engagée dans les conditions du droit commun.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas davantage en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Conformément à l'article 2254 du Code civil, les parties conviennent de ramener à un an le délai de prescription de toute action fondée sur le contrat, courant à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Article 14 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est régi par l'Annexe 1 des présentes Conditions, qui constitue l'accord de traitement au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle accède à l'occasion du contrat, pendant sa durée et pendant trois ans après son terme.

Article 16 — Références commerciales

Sauf opposition notifiée par écrit, SYLLABIS peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Cette faculté ne s'étend à aucun Contenu Client.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

Article 18 — Modification des Conditions

SYLLABIS peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de ce délai vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 7, sans que le préavis ne lui soit opposé au titre de cette modification.

Article 19 — Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

Le fait pour SYLLABIS de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de SYLLABIS.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, et dans la mesure permise par la loi, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tours, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette attribution de compétence ne s'applique qu'entre commerçants, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. Pour tout Client n'ayant pas cette qualité, notamment les associations, les établissements publics et les organismes de droit public, la compétence est déterminée par les règles de droit commun, le cas échéant devant la juridiction administrative. Les marchés conclus avec une personne publique demeurent régis par leur cahier des clauses administratives applicable, qui prévaut sur les présentes en cas de contradiction.