Titre Professionnel · RNCP37949

Gestionnaire comptable et fiscal

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  • Niveau 5
  • 3 CCP
  • 6 compétences
  • ROME M1203
  • NSF 314t
  • MAJ 26 juillet 2023
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Source : fiche officielle RNCP37949 (France Compétences)

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Fiche officielle

Le GCF en bref

Intitulé officiel
Gestionnaire comptable et fiscal
Sigle
GCF
Code titre
TP-00140
Code RNCP
RNCP37949
Millésime
09
Niveau
Niveau 5 (Cadre national des certifications 2019)
Codes NSF
314t
Code ROME
M1203
Formacodes
32663, 32054
Date de validation
26 juillet 2023
Arrêté
4 juillet 2023
Date au JO
21 juillet 2023
Date d'effet
1 décembre 2023
Certificateur
Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion
Concepteur
AFPA
Fiche officielle sur France CompétencesSite du certificateur (Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion)

Évolution du référentiel

Pourquoi le référentiel GCF a évolué en 2022

Le Titre Professionnel Gestionnaire comptable et fiscal est un titre ancien : créé en 2003 sous le nom de « Technicien supérieur comptable et financier », il a été révisé en 2008, 2013, 2018, puis par l'arrêté du 4 juillet 2023 qui a donné naissance au millésime 09, en vigueur depuis le 1er décembre 2023. Les trois activités types restent les mêmes — les comptes, la fiscalité, la prévision — mais leurs intitulés ont été resserrés pour mieux en tracer le contour.

Le moteur de cette révision est la dématérialisation. Depuis janvier 2022, les déclarations de TVA arrivent en partie pré-remplies par l'Administration, ce qui change la façon de traiter les opérations intracommunautaires. La généralisation de la facture électronique (e-invoicing) et la transmission régulière des données de transaction (e-reporting) imposent de nouvelles organisations, en entreprise comme en cabinet. La liasse fiscale devient un flux de données, et la révision des comptes une analyse critique de « data ». Le référentiel prend aussi acte des arrêtés périodiques : mensuels et trimestriels, et plus seulement annuels.

Le métier garde sa double identité. En entreprise, le gestionnaire comptable et fiscal est comptable unique ou responsable d'une petite équipe ; en cabinet d'expertise comptable, il prend en charge, après quelques mois, un portefeuille de petites entreprises dont il présente l'intégralité des comptes, sous la supervision d'un chef de mission. Deux ajouts complètent le tableau : la déclaration de performance extra-financière au titre de la RSE, et la sobriété documentaire, le « zéro papier » devenant la norme.

Architecture certifiante

Les 3 CCP du TP GCF

CCP 1 — Établir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels

2 compétences

Cette activité couvre la production des comptes : fiabilité des saisies, travaux d'inventaire mensuels, trimestriels ou annuels, révision par la balance ou par cycles, puis présentation du bilan, du compte de résultat et de l'annexe dans le respect du plan comptable et du Code de commerce.

Compétences associées

  • C1.Déterminer les opérations d'inventaire pour l'arrêté des comptes
  • C2.Réviser, valider les comptes annuels

CCP 2 — Renseigner et contrôler les déclarations fiscales

2 compétences

Le volet fiscal courant de l'entreprise : déclarations de TVA sous tous les régimes, en France, dans l'Union européenne et hors UE, puis détermination du résultat fiscal, calcul de l'impôt et production de la liasse, le tout transmis par voie dématérialisée.

Compétences associées

  • C3.Établir, contrôler et valider les déclarations fiscales périodiques
  • C4.Établir, contrôler et valider les déclarations fiscales annuelles

CCP 3 — Établir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise

2 compétences

Le rôle de conseil auprès du dirigeant : analyser les états de synthèse (soldes intermédiaires de gestion, bilan fonctionnel, flux de trésorerie), construire budgets, prévisionnels et plans de financement, et éclairer les choix d'investissement par un commentaire argumenté.

Compétences associées

  • C5.Analyser les états comptables de synthèse
  • C6.Établir et présenter des budgets et prévisions financières

Référentiel détaillé

Les 6 compétences professionnelles du formateur d'adultes

CCP 1

Compétence 1 — Déterminer les opérations d'inventaire pour l'arrêté des comptes

Le gestionnaire comptable et fiscal conduit les opérations d'inventaire selon la réglementation et les procédures de l'entreprise, qu'il travaille dans l'ordre de la balance ou en rapprochant plusieurs comptes. Il contrôle la pertinence des soldes, corrige ce qui doit l'être, puis détermine, calcule et comptabilise amortissements, dépréciations et provisions pour valoriser l'actif et le passif. Il tient un dossier d'inventaire explicite et respecte les échéances de clôture.

Critères de performance

  • Les travaux respectent la réglementation et les normes comptables.
  • Chaque ajustement est pertinent, cohérent avec les autres, documenté et justifié.
  • L'analyse couvre l'ensemble des comptes, sans omission.
CCP 1

Compétence 2 — Réviser, valider les comptes annuels

Selon les usages du cabinet ou de l'entreprise, il révise l'ensemble des comptes par la balance ou par cycles — capitaux, immobilisations, achats-fournisseurs, ventes-clients, social, fiscal, financier. Il s'appuie sur l'analyse du contrôle interne, vérifie la conformité, l'exhaustivité et la cohérence des enregistrements avec les exercices précédents, formalise ses contrôles, puis présente bilan, compte de résultat et annexe conformes aux principes comptables.

Critères de performance

  • Les normes comptables sont respectées.
  • Les contrôles effectués sont formalisés et justifiés dans une note de travail.
  • Les contrôles portant sur un même cycle sont pertinents et couvrent l'ensemble du cycle.
CCP 2

Compétence 3 — Établir, contrôler et valider les déclarations fiscales périodiques

Dans le respect de la réglementation fiscale, il effectue les traitements et calculs relatifs à la TVA et aux taxes assimilées, en maîtrisant la territorialité, les opérations intracommunautaires et hors UE et l'autoliquidation. Il prépare un état justificatif, renseigne les déclarations du réel normal, du réel simplifié ou du régime micro, valide ou corrige les données pré-remplies par l'Administration et transmet le tout par voie dématérialisée.

Critères de performance

  • Les règles comptables et fiscales sont respectées.
  • Les contrôles sont formalisés et justifiés dans un état préparatoire.
  • Les déclarations produites sont exactes.
CCP 2

Compétence 4 — Établir, contrôler et valider les déclarations fiscales annuelles

Il détermine le résultat fiscal au réel simplifié ou au réel normal et identifie les déclarations à produire. Il prépare et justifie les retraitements extra-comptables — réintégrations, déductions, plus et moins-values, déficits —, calcule et comptabilise l'impôt sur les sociétés et les contributions associées, puis établit et transmet la liasse fiscale en ligne. Les régimes territoriaux ou dérogatoires (zones franches, entreprises nouvelles) restent hors de son champ.

Critères de performance

  • Les règles fiscales sont respectées.
  • Les retraitements et contrôles sont formalisés et justifiés.
  • Les déclarations produites sont exactes.
CCP 3

Compétence 5 — Analyser les états comptables de synthèse

Pour donner au dirigeant une lecture exploitable de son activité, il effectue les retraitements nécessaires puis calcule et commente les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement, le seuil de rentabilité, les ratios usuels, le bilan fonctionnel avec fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie, le tableau de financement et le tableau des flux de trésorerie. Il livre une note de synthèse adaptée à son interlocuteur.

Critères de performance

  • Les calculs sont exacts.
  • Chaque calcul est justifié, retraitements compris.
  • Les commentaires sont appropriés à la situation et à l'interlocuteur.
CCP 3

Compétence 6 — Établir et présenter des budgets et prévisions financières

À la demande de la direction, il traduit les orientations de l'entreprise en prévisions à court, moyen ou long terme : budgets, compte de résultat et bilan prévisionnels, plan de trésorerie, plan de financement. Il mesure la rentabilité d'un projet d'investissement pour éclairer la décision, confronte les résultats aux hypothèses de départ et accompagne chaque document d'un commentaire synthétique.

Critères de performance

  • Les prévisions sont réalistes, cohérentes et justifiées.
  • Les commentaires sont clairs et adaptés à la demande.
  • Les calculs sont exacts et justifiés.

Posture du formateur

3 compétences transversales communes à l'emploi

Respecter des règles et des procédures

Le gestionnaire comptable et fiscal identifie, comprend et applique les consignes ponctuelles ou permanentes des interlocuteurs habilités et chaque étape des procédures — règles, notices, modes opératoires. C'est la condition de la conformité et de la fiabilité de travaux dont la moindre erreur se retrouve dans une déclaration ou un bilan.

Évaluer ses actions

Il s'assure que ses travaux comptables, fiscaux et de gestion répondent à la demande et aux règles professionnelles avec un degré de certitude suffisant, en recoupant les informations entre elles et avec les travaux voisins. Ses résultats restent cohérents avec les hypothèses posées, et chaque information est vérifiable.

Apprendre en continu

La matière comptable, fiscale et sociale évolue à chaque loi de finances et au gré des réformes de dématérialisation. Le gestionnaire comptable et fiscal assure une veille technique et professionnelle permanente et l'intègre au quotidien dans le traitement des dossiers, avec des informations pertinentes, justifiées et régulièrement actualisées.

Examen

Comment se passe l'examen du TP GCF

Une épreuve totale de 5 h 05, structurée en 3 modalités

  • Mise en situation professionnelle (étude de cas sur poste, dont 15 min de prise en main)(4 h 15)— compétences 1, 2, 3, 4, 5, 6
  • Entretien technique(30 min)— compétences 1, 2, 3, 4, 5, 6
  • Entretien final(20 min)

À préparer en amont de la session

  • Les matrices professionnelles du candidat — modèles de tableaux, d'états préparatoires et de notes, acquis en formation ou créés par lui-même —, copiées sur le poste d'examen pendant les 15 minutes de prise en main. Pendant l'étude de cas, il dispose aussi de la documentation professionnelle, papier, numérique ou en ligne.
  • Le dossier professionnel (DP), support du temps d'échange avec le jury lors de l'entretien final.

Récapitulatif modalités par CCP

CCPType d'épreuveDuréeCompétences évaluées
CCP 1Mise en situation (étude de cas sur poste) + entretien technique2 h1, 2
CCP 2Mise en situation (étude de cas sur poste) + entretien technique2 h 303, 4
CCP 3Mise en situation (étude de cas sur poste) + entretien technique2 h5, 6

Cas d'usage

Comment Syllabis accélère la création du TP GCF

ActivitéSans SyllabisAvec Syllabis
Arborescence pédagogique des 3 CCP55h5h
Contenu + validation des 6 compétences900h50h
Contrôle qualité Qualiopi45h35h
Total1 000h90h

Syllabis lit la fiche RNCP37949 et propose en quelques minutes la structure complète blocs/modules/séquences/séances, en respectant strictement le découpage 3 CCP / 6 compétences imposé par le référentiel 2023. Le formateur conserve la main : il valide, ajuste et complète sub-bloc par sub-bloc avant génération du contenu.

Chaque séance est générée comme une page interactive FOAD intégrant les 40+ blocs de l'éditeur Syllabis : exercices chiffrés d'amortissement, de provisions et de TVA, tri par glisser-déposer des charges à réintégrer ou à déduire, études de cas à embranchements pour réviser un cycle, QCM de territorialité. Le contenu est aligné sur les critères de performance de chaque compétence du REAC.

L'examen du GCF se passe sur poste, avec les matrices que le candidat a lui-même préparées. Syllabis génère les séances qui les font construire — tableau d'amortissement, état préparatoire de TVA, tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal, plan de trésorerie — et des études de cas au format de l'épreuve, en entreprise comme en cabinet. La dématérialisation voulue par le référentiel 2023 (déclaration pré-remplie, facture électronique, e-reporting, fichier des écritures comptables) est traitée dans des séances dédiées.

L'ensemble de la formation GCF est exportable en SCORM 1.2 prêt pour Moodle, 360Learning, Talentsoft, Canvas, Docebo et iSpring. Le manifeste injecte automatiquement le masteryscore correspondant au score de réussite défini pour chaque évaluation, et l'export est livré aux couleurs de votre organisme — logos, polices, palette, sans mention Syllabis.

La même méthode permet de créer une formation avec l'IA pour tout référentiel, pas seulement le GCF.

FAQ

Questions fréquentes sur le GCF

Quel est le code RNCP du Titre Professionnel Gestionnaire comptable et fiscal ?
Le TP Gestionnaire comptable et fiscal est enregistré au RNCP sous le code RNCP37949. Son code titre officiel est TP-00140 (millésime 09), et il correspond à un niveau 5 du Cadre National des Certifications. Il est délivré par le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion, sur la base d'un référentiel conçu par l'AFPA. L'arrêté du 4 juillet 2023 a été publié au Journal officiel le 21 juillet 2023 pour une prise d'effet le 1er décembre 2023. L'enregistrement court jusqu'au 1er décembre 2028.
Qu'est-ce qui change avec le millésime 09 du TP GCF ?
Les trois blocs de compétences sont conservés, mais rebaptisés : « Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels » devient « Établir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels », les déclarations fiscales sont désormais « renseignées et contrôlées », et les outils d'analyse deviennent des « états prévisionnels ». Sur le fond, la révision intègre la dématérialisation : déclarations de TVA pré-remplies, facture électronique, e-reporting, liasse transmise sous forme de données. Elle ajoute les arrêtés mensuels et trimestriels, et la déclaration de performance extra-financière.
Combien de temps faut-il pour créer un TP GCF complet avec Syllabis ?
Environ 90 heures avec Syllabis contre 1 000 heures en méthode traditionnelle, soit une économie de 910 heures sur l'ensemble du titre. Ce gain se répartit principalement sur l'arborescence pédagogique (5h vs 55h) et la production de contenu interactif aligné sur les 6 compétences (50h vs 900h). Le contrôle qualité passe de 45h à 35h seulement : la vérification des taux, seuils et échéances fiscales de l'année reste un travail d'expert humain, et c'est voulu.
Comment se déroule l'examen du TP GCF ?
La session du titre complet dure 5 h 05. Après 15 minutes de prise en main du poste, le candidat traite pendant 4 heures une étude de cas unique, en entreprise ou en cabinet d'expertise comptable, qui couvre les six compétences. Le jury corrige, puis conduit un entretien technique de 30 minutes : 10 minutes pour revenir sur les choix du candidat, 20 minutes sur une ou plusieurs compétences. Un entretien final de 20 minutes, adossé au dossier professionnel, clôt la session. Par CCP, les épreuves durent 2 h pour les arrêtés comptables, 2 h 30 pour la fiscalité et 2 h pour les états prévisionnels.
Le candidat peut-il utiliser ses propres documents pendant l'épreuve ?
Oui, et c'est une particularité qui doit orienter la formation. Pendant l'étude de cas, le candidat a accès à la documentation professionnelle, papier, numérique ou en ligne, et il copie sur le poste ses propres matrices : modèles de tableaux, d'états préparatoires, de notes. Des matrices bien construites pendant la formation font gagner un temps précieux le jour de l'examen. Syllabis génère les séances qui guident leur construction, compétence par compétence.
Une période en entreprise est-elle obligatoire pour le TP GCF ?
Le référentiel d'évaluation du millésime 09 ne fixe pas de durée minimale de période en entreprise pour se présenter aux épreuves, contrairement à d'autres titres professionnels : l'évaluation repose sur une étude de cas sur poste. Beaucoup d'organismes intègrent malgré tout un stage pour ancrer les pratiques de clôture et de déclaration ; sa durée relève de votre ingénierie de parcours. En alternance, l'expérience en entreprise est acquise par construction.
Le TP GCF en 3 CCP : peut-on les vendre séparément en blocs de compétences ?
Oui, chaque CCP est juridiquement un bloc de compétences certifiant indépendamment. Vous pouvez commercialiser un parcours sur le seul CCP 2 « Renseigner et contrôler les déclarations fiscales », très recherché par les assistants comptables qui veulent monter en compétence sur la TVA et la liasse, avec son examen dédié de 2 h 30. Syllabis génère l'arborescence et le contenu CCP par CCP, ce qui facilite la modularisation et la commercialisation séparée.
Un titulaire du TP GCF peut-il tenir des comptabilités à son compte ?
Non. L'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 interdit la tenue de comptabilité à titre indépendant par une personne non inscrite à l'Ordre des experts-comptables, sous peine de poursuites pénales. Le gestionnaire comptable et fiscal exerce donc uniquement comme salarié, en entreprise ou en cabinet d'expertise comptable. C'est un point à présenter clairement aux candidats dès l'information collective.
Quels métiers et quelles poursuites d'études après le TP GCF ?
Le titre ouvre sur les emplois de comptable, comptable unique, comptable général, comptable gestionnaire, collaborateur de cabinet d'expertise comptable, chef comptable, responsable comptable et responsable comptable et financier, en entreprise du secteur marchand ou non marchand comme en cabinet. Il est rattaché au code ROME M1203. Titre de niveau 5, il permet aussi de s'inscrire aux épreuves du Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG).
Comment Syllabis garantit-il la traçabilité Qualiopi pour le TP GCF ?
Syllabis trace automatiquement chaque génération de contenu (date, auteur, prompt, version du référentiel utilisée). Les éléments de preuve attendus par Qualiopi — progression pédagogique, scénario, activités d'évaluation, alignement objectifs-activités-évaluation — sont produits dans un format exportable et horodaté. Le critère 11 est nativement respecté par l'architecture de l'outil. La dernière vérification du référentiel GCF date du 18 septembre 2026.

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